La Taxe d'Aménagement
Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
- Une part communale ou intercommunale
- Une part départementale
- Une part régionale
Transfert aux services de la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement
Depuis le 1er septembre, la gestion de la taxe de taxe d’Aménagement a été transféré aux services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ( décret n°2022-1102 du 1er août 2022 ).
Les dossiers antérieurs au 1er septembre restent gérées par la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne ( DDT 77)
- La Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
- Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Un simulateur de calcul de la taxe d’aménagement est disponible sur le site du service public: