Le Permis de Construire (PC)

Retrouvez ici toutes les informations sur le permis de construire, ainsi que la manière dont constituer son dossier.

Évolution législative :

Par décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, le seuil de recours obligatoire à l'architecte (pour toute construction à usage autre qu'agricole) est abaissé à 150 m2 pour les dépôts de permis de construire à compter du 1er mars 2017.

Par décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - Site légifrance.fr

Les travaux :

Nouvelles constructions :

  • Création d'une surface supérieure à 20 m²

Travaux exécutés sur une construction existante :

  • Création d'une surface supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement des combles...).
  • Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s'accompagnant d'un changement de destination du local (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation)

La constitution du dossier (4 exemplaires minimum) :

Notice explicative pour les autorisations d'urbanisme

Formulaire cerfa n°13406*06 (Pour une maison individuelle et ses annexes)
Formulaire cerfa n°13409*06 (Autres travaux)

Notice d'aide calcul surfaces

Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité :

Formulaire PC et PA modificatif : Cerfa 13411*06

Vous souhaitez transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité, à une autre personne :

Formulaire transfert PC-PA : Cerfa 13412*06

  1. PCMI1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer auprès du Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet http://www.cadastre.gouv.fr) PCMI1,
  2. PCMI2 - Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (côté dans les 3 dimensions) PCMI2,
  3. PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction PCMI3,
  4. PCMI4 - Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  5. PCMI5 - Un plan des façades et des toitures PCMI5,
  6. PCMI6 - Une perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement PCMI6,
  7. PCMI7 - Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (état existant),
  8. PCMI8 - Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (état existant),
  9. Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle.
  10. PCMI 14-1 - Formulaire d'attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012 (uniquement pour les constructions chauffées et à usage d'habitation). Les attestations se trouvent sur le site internet thématique du ministère chargé des économies d'énergie dans le bâtiment à l'adresse suivante :
    http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattesation.html
    Il est nécessaire de créer un compte pour se connecter à l'outil de génération des attestations. Cette inscription est totalement gratuite.

Les pièces 1,2 et 3 doivent être fournies en 5 exemplaires supplémentaires.

Remarques:

  • Tous les documents doivent être datés et signés par vos soins.
  • Sur chacune des pièces composant le dossier il est impératif d'inscrire le code correspondant (exemples : plan de situation = PCMI1 ; plan de masse = PCMI2....)

Les délais :

  • Délai d'instruction (en cas de dossier complet) :
    2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes
    3 mois pour les autres cas
  • Validité de l'autorisation : 3 ans (Decret n° 2016-6 du 5 janvier 2016
  • Autorisation prorogeable 1 an à condition que la demande écrite soit adressée en mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du PC. Cette demande de prorogation pourra être effectuée 2 fois.
  • Les autorisations portant sur des ouvrages de production d'électricité renouvelable pourront être prorogées d'un 1 an durant 10 ans à compter de la date d'obtention de l'autorisation.

Obligation :

Dés sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux.

Cet affichage doit être visible depuis la voie publique et ses dimensions doivent être de 80 cm minimum par côté. Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation.

En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

Panneau affichage PC

Clause particulière :

Ne pas oublier de déposer le formulaire de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) dès le commencement des travaux, et la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés.

Depuis le 1er janvier 2013 : La DAACT devra être accompagnée d'une attestation de prise en compte de la RT 2012 délivrée par un professionnel agréé (AT.3)
Plus d'informations sur le site officiel : www.rt-batiment.fr

A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration  au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite.

Formulaire DOC

Formulaire DAACT

IMPORTANT :

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

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