Renseignement d'urbanisme divers

Le certificat d’urbanisme permet d’obtenir des informations sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

Vous trouverez sur cette page des renseignements complémentaires à ceux obtenus dans un certificat d’urbanisme.

Urbanisme - Urgence sanitaire Covid 19

Suspension de tous les délais

Conformément à l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d'instruction des dossiers d'urbanisme sont suspendus à compter du 12 mars 2020.

Ainsi, il ne peut intervenir d'accord tacite sur les dossiers d'urbanisme de type Permis de construire, Déclarations préalables, demandes de clôtures, certificats d'urbanisme, déclarations d'intention d'aliéner.
Les délais pour réaliser les demandes de pièces complémentaire sont également suspendus.
De la même manière, le délai d'obtention d'une conformité tacite de 3 à 5 mois à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est suspendu.

La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Opération d’intérêt national :

La commune est incluse dans un périmètre d'Opération d'Intérêt National qui correspond à la Ville Nouvelle de Sénart.

Ce périmètre a pour conséquence que l'urbanisme en Zone d'Aménagement Concerté dépend du Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Sénart, et que l'Etat est bénéficiaire du droit de préemption dans les Zones d'Aménagement Différé.

Les dispositions d'urbanisme qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire communal sont celles du règlement du Plan Local d'Urbanisme et la commune est bénéficiaire du Droit de Préemption Urbain simple

Insectes Xylophages :

La commune n'est pas incluse dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant contaminée par les termites ou autres insectes xylophages.

Assainissement :

La compétence de l'eau et de l'assainissement est déléguée à l'agglomération de Grand Paris Sud, pour tous renseignements  :

Alignement :

Les plans d'alignement peuvent vous être transmis par mail sur demande à l'attention du service urbanisme à l'aide du formulaire de contact de ce site.

Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien :

  • risque d'exposition au plomb
  • performances énergétiques
  • présence d'amiante
  • présence de termites
  • État de l'installation intérieure de gaz
  • État de l'installation intérieure d'électricité
  • État de l'installation d'assainissement non collectif
  • État des risques naturels et technologiques

Vous trouverez toutes les informations nécessaires mise à jour en temps réel sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591

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