Information sur les Risques Naturels

Par deux arrêtés pris le 3 février 2006, la Préfecture a institué une obligation, pour le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti, d'informer l'acquéreur ou le locataire, à compter du 1er Juin 2006, des risques naturels et technologiques ayant affecté l'immeuble.

Urbanisme - Urgence sanitaire Covid 19

Suspension de tous les délais

Conformément à l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d'instruction des dossiers d'urbanisme sont suspendus à compter du 12 mars 2020.

Ainsi, il ne peut intervenir d'accord tacite sur les dossiers d'urbanisme de type Permis de construire, Déclarations préalables, demandes de clôtures, certificats d'urbanisme, déclarations d'intention d'aliéner.
Les délais pour réaliser les demandes de pièces complémentaire sont également suspendus.
De la même manière, le délai d'obtention d'une conformité tacite de 3 à 5 mois à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est suspendu.

La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Ainsi, doivent être annexés aux actes et aux contrats relatifs à la vente ou la location du bien :

1 - Où consulter les documents de référence ?

  • En Préfecture,
  • En sous-Préfecture,
  • En Mairie,
  • sur le site de la préfecture de seine et marne www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique Politiques publiques / Sécurité et protection de la population

2 - Qui établit l'état des risques ?

L'état des risques est établi directement par le vendeur ou la bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien (agence immobilière, notaire, géomètre).

La Mairie ne remplira pas l'état des risques.

3 - Comment remplir l'état des risques ?

Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et simicité locale.

Aide pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologies - (Site Seine-et-marne.gouv.fr)

Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires sur l’évaluation des risques sur la commune en consultant le site : http://www.georisques.gouv.fr/

Conclusion

La Commune n'a pas compétence pour remplir l'état des risques naturels et technologiques, elle doit uniquement mettre à disposition les arrêtés préfectoraux ainsi que les documents de référence.

Annexes du 12 mai 2010 :

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