Information sur les Risques Naturels
Les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation ...) auxquels leurs biens sont exposés.
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
1 - Où consulter les documents de référence ?
2 - Qui établit l'état des risques ?
L'état des risques est établi directement par le vendeur ou la bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien (agence immobilière, notaire, géomètre).