Information sur les Risques Naturels

Par deux arrêtés pris le 3 février 2006, la Préfecture a institué une obligation, pour le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti, d'informer l'acquéreur ou le locataire, à compter du 1er Juin 2006, des risques naturels et technologiques ayant affecté l'immeuble.

Ainsi, doivent être annexés aux actes et aux contrats relatifs à la vente ou la location du bien :

1 - Où consulter les documents de référence ?

Remarque : pour localiser cartographiquement, de manière précise, l'immeuble au regard des risques encourus, il est nécessaire de consulter le site internet www.argiles.fr

2 - Qui établit l'état des risques ?

L'état des risques est établi directement par le vendeur ou la bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien (agence immobilière, notaire, géomètre).

La Mairie ne remplira pas l'état des risques.

3 - Comment remplir l'état des risques ?

Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et simicité locale.

Aide pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologies - (Site Seine-et-marne.gouv.fr)

Conclusion

La Commune n'a pas compétence pour remplir l'état des risques naturels et technologiques, elle doit uniquement mettre à disposition les arrêtés préfectoraux ainsi que les documents de référence.

Annexes du 12 mai 2010 :

Retour haut de page