A quelles formalités sont soumis vos travaux ?
Urbanisme - Urgence sanitaire Covid 19
Suspension de tous les délais
Conformément à l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d'instruction des dossiers d'urbanisme sont suspendus à compter du 12 mars 2020.
Ainsi, il ne peut intervenir d'accord tacite sur les dossiers d'urbanisme de type Permis de construire, Déclarations préalables, demandes de clôtures, certificats d'urbanisme, déclarations d'intention d'aliéner.
Les délais pour réaliser les demandes de pièces complémentaire sont également suspendus.
De la même manière, le délai d'obtention d'une conformité tacite de 3 à 5 mois à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est suspendu.
La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.
Notice explicative pour les autorisations d'urbanisme
1 - Une DP est exigée pour les travaux et constructions suivantes :
| Construction nouvelle |
| Surface > 5 m² et < ou = 20 m² avec une hauteur < 12 m |
| Hauteur > 12 m avec un surface < ou = 5 m² |
| Piscine dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol |
| Murs et clôtures d'une hauteur > ou = à 2,00 m |
| Travaux exécutés sur une construction existante |
| Surface > 5 m² et < ou = 40 m² |
| Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux |
| Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment (pose de panneaux solaires, création de fenêtres...) |
Attention :entre 20 et 40 m², un Permis de Construire est obligatoire dans le cas où les travaux d'extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m² .
2 - Un PC est exigé pour les travaux et constructions suivantes :
| Construction nouvelle |
| Surface > 20 m² |
| Travaux exécutés sur une construction existante |
| Surface > 40 m² |
| Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s'accompagnant d'un changement de destination du local (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) |
3 - Autres travaux (division d'un terrain, lotissement...)
| Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire et ce sans création / aménagement de voies ou d'espaces communs | DP |
| Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, avec création / aménagement de voies ou d'espaces communs | PA |
4 - Travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme :
| Réalisation d'une construction dont la surface < 5 m² |
| Murs de soutènement |
| Clôtures d'une hauteur maximum d'1,95 msituées en dehors d'un Espace Boisé Classé ou du site classé des boucles de l'Yerres : un simple courrier est nécessaire |
| Constructions relatives au chantier |