A quelles formalités sont soumis vos travaux ?

Retrouvez ici toutes les informations sur les formalités concernant vos travaux.

Notice explicative pour les autorisations d'urbanisme

1 - Une DP est exigée pour les travaux et constructions suivantes : 

Construction nouvelle
Surface > 5 m²  et < ou = 20 m² avec une hauteur < 12 m
Hauteur > 12 m avec un surface < ou = 5 m²
Piscine dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol
Murs et clôtures d'une hauteur > ou = à 2,00 m
Travaux exécutés sur une construction existante
Surface > 5 m²  et < ou = 40 m²
Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux
Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment (pose de panneaux solaires, création de fenêtres...)

Attention :entre 20 et 40 m², un Permis de Construire est obligatoire dans le cas où les travaux d'extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m² .

2 - Un PC est exigé pour les travaux et constructions suivantes : 

Construction nouvelle
Surface > 20 m²
Travaux exécutés sur une construction existante
Surface > 40 m²
Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s'accompagnant d'un changement de destination du local (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation)

3 - Autres travaux (division d'un terrain, lotissement...) 

Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire et ce sans création / aménagement de voies ou d'espaces communsDP
Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, avec création / aménagement de voies ou d'espaces communsPA

4 - Travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme : 

Réalisation d'une construction dont la surface < 5 m²
Murs de soutènement
Clôtures d'une hauteur maximum d'1,95 msituées en dehors d'un Espace Boisé Classé ou du site classé des boucles de l'Yerres : un simple courrier est nécessaire
Constructions relatives au chantier
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