Acquisitions et Rétrocessions

Retrouvez ici toutes les informations sur les demandes d'acquisitions et de rétrocessions.

Urbanisme - Urgence sanitaire Covid 19

Suspension de tous les délais

Conformément à l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d'instruction des dossiers d'urbanisme sont suspendus à compter du 12 mars 2020.

Ainsi, il ne peut intervenir d'accord tacite sur les dossiers d'urbanisme de type Permis de construire, Déclarations préalables, demandes de clôtures, certificats d'urbanisme, déclarations d'intention d'aliéner.
Les délais pour réaliser les demandes de pièces complémentaire sont également suspendus.
De la même manière, le délai d'obtention d'une conformité tacite de 3 à 5 mois à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est suspendu.

La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

DEMANDE D'ACQUISITION

En tant que particulier vous pouvez faire une demande d'acquisition d'une partie de terrain appartenant à la Commune.

Pour cela vous devez adresser un courrier (Modèle de courrier) à l'attention de Monsieur le Maire, dans lequel il est important de préciser :

  • les motifs de cette demande d'acquisition (ex : projet de construction...),
  • la superficie approximative que vous envisagez d'acquérir,
  • référence(s) cadastrale(s) de la / des parcelle(s),
  • votre accord de principe quant à la prise en charge de l'ensemble des frais correspondants (frais de géomètre, d'enquête publique et d'acte notarié).

Votre courrier doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Plan de localisation,
  • Plan cadastral côté (permettant d'identifier la partie de terrain à acquérir),
  • 1-2 photographies.

Votre demande sera ensuite étudiée par les Services Techniques de la Mairie, qui vérifieront notamment la présence de réseaux en sous-sol (eau, éclairage public...), et une réponse vous sera donnée dans un délai prévisionnel d'un à deux mois.

En cas d'avis favorable des Services Techniques, la procédure à suivre est la suivante : Procédure de cession

Voir Modèle de promesse d'achat

DEMANDE DE RETROCESSION

Ce type de demande porte généralement sur des terrains en nature de voirie ou d'espace vert situés dans un lotissement et qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires.

Dans l'hypothèse où l'ensemble des copropriétaires envisage de céder ces terrains à la Commune, la procédure à suivre est identique à celle portant sur la demande d'acquisition.

Pour qu'un avis favorable puisse être donné à cette demande de rétrocession, il faut d'une manière générale que cette rétrocession relève d'un intérêt général  (par exemple une voie en impasse n'est pas d'intérêt général car ne desservant que les propriétés concernées !). Dans le cas d'une demande portant sur une portion de voirie, il faut également que les caractéristiques techniques de cette dernière soit jugées suffisantes : présence d'un éclairage publique, largeur, longueur, placette de retournement...

Téléchargez ici la liste des pièces à fournir au service urbanisme pour une rétrocession

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