Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Important : les dossiers ne doivent pas être datés et signés avant leur dépôt en mairie

Attention : le dépôt de dossier de PACS se fait uniquement sur RENDEZ-VOUS

Prendre rendez-vous en ligne

Documents à fournir : (notice explicative n°52176*02)

Textes de référence :

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