Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Important : les dossiers ne doivent pas être datés et signés avant leur dépôt en mairie

Pour déposer votre dossier en mairie vous devez prendre rendez-vous au 01 64 13 16 64 ou :

Documents à fournir : (notice explicative n°52176*02)

Textes de référence :

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