• En cas de modification d'aspect extérieur ou de changement de destination de votre établissement (transformation d'un logement en commerce par exemple), vous devez réaliser une déclaration préalable ou un permis de construire.

+ d'infos - Urbanisme

• Votre Établissement Recevant du Public (ERP) doit respecter des règles de sécurité et d'accessibilité.

+ d'infos - ERP

• Toute installation ou modification d'enseigne ou panneau publicitaire doit faire l'objet d'une demande d'autorisation

+ d'infos - Enseigne

+ d'infos - Affichage temporaire

• Toute occupation du domaine public est soumise à un droit d'occupation :
  • Terrasse
  • Rotisserie
  • Chevalet
  • etc.

Formulaire de demande d'occupation du domaine public

Pour tout ce qui est occupation du domaine public en lien avec des travaux de voirie, des bennes, des échafaudages, des abaissements de trottoir pour passage "bateau", contacter le CTM au 01 60 60 07 75

• L'exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées (débit de boissons ou restaurant) doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

+ d'infos - Débits de boissons

Voir le guide des démarches professionnelles