Les démarches règlementaires

Les commerces doivent être en conformité avec la règlementation concernant l'urbanisme, les ERP, les enseignes et les débits de boissons.

Travaux

  • En cas de modification d'aspect extérieur ou de changement de destination de votre établissement (transformation d'un logement en commerce par exemple), vous devez réaliser une déclaration préalable ou un permis de construire.

+ d'infos - Urbanisme

  • Votre Établissement Recevant du Public (ERP) doit respecter des règles de sécurité et d'accessibilité.

+ d'infos - ERP

Enseignes, publicités et affichage temporaire

  • Toute installation ou modification d'enseigne ou panneau publicitaire doit faire l'objet d'une demande d'autorisation

+ d'infos - Enseigne

+ d'infos - Affichage temporaire

Occupation du Domaine Public

  • Toute occupation du domaine public est soumise à un droit d'occupation :
    • Terrasse
    • Rotisserie
    • Chevalet
    • etc.

Formulaire de demande d'occupation du domaine public

Pour tout ce qui est occupation du domaine public en lien avec des travaux de voirie, des bennes, des échafaudages, des abaissements de trottoir pour passage "bateau", contacter le CTM au 01 60 60 07 75

Vente d’alcool sur place et/ou à emporter

  • L'exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées (débit de boissons ou restaurant) doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

+ d'infos - Débits de boissons

Guide des démarches professionnelles

Voir le guide des démarches professionnelles

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