Légalisation de signature

Info Covid-19 - Prise de rendez-vous obligatoire

Si vous avez des démarches à effectuer durant cette période de confinement, vous devrez, en cas de contrôle par les forces de l'orde, pouvoir justifier votre déplacement par la prise d'un rendez-vous avec nos services.

Pour ce faire, nous vous invitons à utiliser la plateforme de prise de rendez-vous.

Vous recevrez, une fois le rdv confirmé, une notification par mail et sms, qui vous servira de justificatif en plus de votre attestation.

La légalisation d'une signature par le maire a pour but d'attester que cette signature est authentique et probante, et qu'elle a été apposée par la personne même qui a légalement qualité pour user du nom.

Le document sur lequel la signature doit être légalisée sera rédigé en langue française et demandé par une autorité publique qui se fonde elle même sur une règle de droit interne ou une convention internationale.

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