Certificat d'hérédité

Il ne peut être établi qu'au profit des créanciers de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics uniquement.

Pour des sommes inférieures à 5 335 euros ; et en l'absence de succession chez un notaire, le Maire est compétent pour établir un certificat d'hérédité si tous les héritiers sont présents.

Documents à fournir - (Originaux + Copies) :

• Présentation du livret de famille du défunt portant la mention du décès
• L'acte de naissance du défunt
• Le défunt doit être de nationalité française
• La demande écrite de l'organisme exigeant le certificat et portant le montant de la somme à percevoir
• L'adresse des héritiers
• Présence de 2 témoins majeurs obligatoire non parents du défunt, ni du demandeur.

Pour des sommes supérieures à 5 335 euro; :

• S'adresser à un notaire (plus de certificat d'hérédité délivré par le juge d'instance du tribunal du domicile du défunt.)

Certificat de vie maritale

Il s'effectue à la mairie du domicile. La présence de deux témoins majeurs est indispensable.

Pièce à fournir - (Originaux + Copies) :

Pièce d'identité des concubins et des témoins (attention : les témoins ne doivent pas avoir de lien de parenté avec les concubins)

Certificat de déménagement en Outre-Mer

Les documents à fournir - (Originaux + Copies) :

• Carte nationale d'identité ou passeport
• Justificatif de la nouvelle adresse à l'étranger

Pour les étrangers :

Se renseigner auprès des services préfectoraux.

Certificat de nationalité française

S'adresser au Greffe du tribunal d'Instance de Melun – 2 avenue du Général Leclerc – Tél : 01.64.79.83.00 (de 9h à 12h)