Débit de boissons

Comment obtenir une licence débit de boissons ou de restaurant :

Pour obtenir cette licence il faut :

Personnes concernées :

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

  • sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
  • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc...

Attention : la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite.

Réforme des licences des débits de boissons :

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : par exemple, les licences des boissons des groupes 2 et 3 fusionnent et les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région et non plus seulement au sein d'un même département.

Débits de boissons temporaire :

Pour toute vente d'alcool sur des manifestations ponctuelles, il est impératif de remplir une demande d'autorisation de débit temporaire

Contact : services des formalités administratives - 01 64 13 16 60.

Page du site Service-public.fr -  avec le PDF à remplir en ligne et à retourner 15 jours minimum avant la manifestation soit par courrier soit par mail (formalites.administratives(a)mairie-combs-la-ville.fr).

Permis d'exploitation (valable 10 ans) :

Il est délivré par un organisme de formation agréé, aux personnes qui ont réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant. Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale...

Ce permis est valable 10 ans.

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