Enseigne et Publicité : installation - modification

Par délibération n°12 du 15 avril 2011, la commune a adopté un Règlement Local de Publicité. Celui-ci vise à assurer la protection du cadre de vie, en luttant contre la pollution visuelle.

Une procédure a été lancée, concernant la Révision du Règlement Local de Publicité :Télécharger la délibération du 9 juillet 2018

Ce document est consultable en mairie, au service Dynamique Commerciale, ou directement en ligne, en cliquant sur les liens suivants : Règlement Local de Publicité et Plan de Zonage.

Quelques définitions au regard du code de l'environnement, article L.581-3 :

  • Constitue une enseigne :"toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce. Toute inscription, forme ou image apposée en dehors des limites de l'immeuble ou partie d'immeuble dans lequel s'exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou autre et relative à ladite activité, constitue une publicité soumise à la réglementation."
  • Constitue une pré-enseigne : "toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce l'activité déterminée."
  • Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes : "toute inscription, forme ou image destinée à informer le public, ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités."                  

Modification ou installation de dispositifs publicitaires :

  • Si vous souhaitez modifier ou installer une enseigne, deux formulaires sont en ligne (à remplir et à adresser au service Dynamique Commerciale)
    • les demandes d'autorisation préalable pour les pré-enseignes et les enseignes, les dispositifs de publicité lumineuse, le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse, les bâches, les dispositifs de dimensions exceptionnelles). Cerfa n°14798*01
    • les déclarations préalables pour la publicité et les pré-enseignes non lumineuses, le remplacement de bâches. Cerfa n° 14799*01
  • Toute demande d'affichage temporaire (manifestation sportive, cirque, etc...) doit également faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Dans les trois cas, les documents doivent être adressés à :

Monsieur le Maire
Hôtel de Ville,
Esplanade Charles de Gaulle
BP 116 - 77 385 Combs-la-Ville

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :

Selon la règlementation en vigueur*, la commune a instauré une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Celle-ci est applicable pour les enseignes dont la surface totale pour une même société est supérieure à 7m², ainsi que les pré-enseignes et les publicités.

Si vous exploitez des enseignes, pré-enseignes ou publicités sur le territoire communal, un formulaire de déclaration est à retourner annuellement au service Dynamique Commerciale.
Vous pouvez télécharger ce modèle de formulaire TLPE ou nous faire parvenir votre propre déclaration.

Les tarifs en vigueur pour l'année 2018

* Loi de modernisation de l'Économie du 4 août 2008

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