ERP : autorisation de travaux

Les commerces pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes (catégorie 5), doivent demander une autorisation pour aménager et modifier leur établissement afin de le rendre plus accessible aux personnes handicapées.

Projet d'ouverture ou d'aménagement d'un Établissement Recevant du Public (ERP)

Documents à fournir :

Pour mémoire, les documents ci-dessus doivent être remplis de manière claire et précise, être datés, signés et accompagnés de plans lisibles, côtés et à l'échelle (plan de masse, plan de situation, plans de façades, plans avant travaux, plans d'aménagement après travaux, liste non exhaustive), éventuellement de photographies, l'ensemble devant permettre de bien comprendre le projet et de vérifier sa conformité avec la réglementation en vigueur.

Sur chacun des documents transmis devront figurer les noms et adresses de l'établissement objet de la demande.

Le dossier complet est à envoyer ou à déposer en deux exemplaires à l'attention de Monsieur le Maire, à l'adresse suivante :

Mairie de Combs-la-Ville
Centre Technique Municipal
Service Superstructures / Sécurité ERP
8, rue Louis et Auguste Lumière
77380 COMBS-LA-VILLE

Après vérification, si le dossier est jugé recevable (complet et conforme aux demandes précitées), il sera transmis pour avis aux commissions de sécurité et/ou d'accessibilité (délai d'instruction maximal de quatre mois, à partir de la réception du dossier complet).

Personne à contacter au Centre Technique Municipal :
Lionel Girard
lionel.girard(a)mairie-combs-la-ville.fr
Tél : 01 60 60 07 75

Sites d'information sur les règlementations accessibilité et sécurité

Pour le volet sécurité, le lien suivant permet d'accéder à la globalité du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et notamment les articles PE (PE 1 à PE 37) portant sur les "Petits Établissements" de 5ème catégorie :

Site legifrance.fr - arrêté du 25 juin 1980

Pour le volet accessibilité, les sites internet ci-dessous permettent de consulter toutes les informations relatives à la règlementation en vigueur (diagnostic personnalisé par exemple) :

Site accessibilité.gouv.fr

Site developpement-durable.gouv.fr - rubrique accessibilité

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