Le point sur les programmes de logements

Les dossiers de Permis de Construire accordés sont consultables en Mairie, aux horaires habituels d'ouverture. Vous pouvez solliciter une copie du dossier mais sous certaines conditions

Urbanisme - Urgence sanitaire Covid 19

Suspension de tous les délais

Conformément à l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d'instruction des dossiers d'urbanisme sont suspendus à compter du 12 mars 2020.

Ainsi, il ne peut intervenir d'accord tacite sur les dossiers d'urbanisme de type Permis de construire, Déclarations préalables, demandes de clôtures, certificats d'urbanisme, déclarations d'intention d'aliéner.
Les délais pour réaliser les demandes de pièces complémentaire sont également suspendus.
De la même manière, le délai d'obtention d'une conformité tacite de 3 à 5 mois à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est suspendu.

La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

  1. Qu'un avis ait été donné sur le dossier (les dossiers en cours d'instruction ne sont pas consultables),
  2. Selon que le dossier est archivé et selon le volume de photocopies à réaliser, communication vous sera faite dans un délai de plusieurs jours,
  3. La copie du dossier vous sera remise en Mairie et non par courrier,
  4. Tarif des photocopies : A4 = 0,18 euros l'unité - A3 = 0,36 euros l'unité (pas de photocopies couleur).
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