Demander une remise d’impôts directs

Si le commerce est confronté à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire du COVID-19, il peut solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, il peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/remise-dimpots-directs

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