Procédure de modification du règlement du PLU

La procédure de modification du règlement du Plan Local d'Urbanisme est en cours.

Urbanisme - Urgence sanitaire Covid 19

Suspension de tous les délais

Conformément à l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d'instruction des dossiers d'urbanisme sont suspendus à compter du 12 mars 2020.

Ainsi, il ne peut intervenir d'accord tacite sur les dossiers d'urbanisme de type Permis de construire, Déclarations préalables, demandes de clôtures, certificats d'urbanisme, déclarations d'intention d'aliéner.
Les délais pour réaliser les demandes de pièces complémentaire sont également suspendus.
De la même manière, le délai d'obtention d'une conformité tacite de 3 à 5 mois à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est suspendu.

La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

L'enquête publique s'est tenue du 6 avril au 14 mai 2018 en mairie et sur notre site internet Le commissaire enquêteur Michel Cerisier désigné par le Tribunal Administratif nous a rendu son rapport d'enquête et ses conclusions et avis motivés le 19 juin dernier.

Ce rapport est désormais consultable en ligne et en version papier au Service Archive-Consultation de la mairie aux horaires habituels d'ouverture pour une durée d'un an.

Le conseil municipal a approuvé en date du 17 décembre 2018 la modification n°1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme. Le règlement est consultable au service urbanisme de la commune.

Il sera exécutoire après la réalisation des mesures de publicité et 1 mois après sa transmission au contrôle de légalité de la préfecture de Seine et Marne. Le règlement sera également disponible sur le site internet de la commune.

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