Clôtures

Retrouvez ici les informations concernant les clôtures à Combs-la-Ville.

Urbanisme - Urgence sanitaire Covid 19

Suspension de tous les délais

Conformément à l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d'instruction des dossiers d'urbanisme sont suspendus à compter du 12 mars 2020.

Ainsi, il ne peut intervenir d'accord tacite sur les dossiers d'urbanisme de type Permis de construire, Déclarations préalables, demandes de clôtures, certificats d'urbanisme, déclarations d'intention d'aliéner.
Les délais pour réaliser les demandes de pièces complémentaire sont également suspendus.
De la même manière, le délai d'obtention d'une conformité tacite de 3 à 5 mois à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est suspendu.

La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Conformément à l'article R 421-2 du code de l'urbanisme, l'édification de clôtures n'est pas soumise à déclaration préalable. Cependant, leurs caractéristiques doivent respecter l'article 11 du règlement de la zone du Plan Local d'Urbanisme où elles sont implantées.

Sur la commune de Combs-la-Ville la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Avant le commencement des travaux, un document est à remplir et à déposer au service urbanisme en 1 exemplaire afin de vous assurer de la conformité de votre projet avec le Plan Local d'Urbanisme : Information clôture

Ce formulaire doit être accompagné de :

  • un plan de votre parcelle indiquant clairement l'emplacement de la clôture (et du portail ou portillon le cas échéant)
  • un plan de façade de la clôture précisant les dimensions (hauteur / longueur) ainsi que les matériaux et leur couleur
  • Une ou deux photos de l'existant

Dans le cas d'une création de bateau au droit du domicile, une demande écrite auprès du service voirie est obligatoire (renseignement au 01.60.60.07.74)

Attention :

Conformément aux articles R 421-9 et R 421-12 du code de l'urbanisme, les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres (y compris les murs de clôtures) et les clôtures situées en sites classés sont soumis à déclaration préalable (lien de la page des déclarations préalables)

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