Conformément à l'article R 421-2 du code de l'urbanisme, l'édification de clôtures n'est pas soumise à déclaration préalable. Cependant, leurs caractéristiques doivent respecter l'article 11 du règlement de la zone du Plan Local d'Urbanisme où elles sont implantées.

Sur la commune de Combs-la-Ville la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Avant le commencement des travaux, un document est à remplir et à déposer au service urbanisme en 1 exemplaire afin de vous assurer de la conformité de votre projet avec le Plan Local d'Urbanisme : Information clôture

Ce formulaire doit être accompagné de :

• un plan de votre parcelle indiquant clairement l'emplacement de la clôture (et du portail ou portillon le cas échéant)
• un plan de façade de la clôture précisant les dimensions (hauteur / longueur) ainsi que les matériaux et leur couleur
• Une ou deux photos de l'existant

Dans le cas d'une création de bateau au droit du domicile, une demande écrite auprès du service voirie est obligatoire (renseignement au 01.60.60.07.74)

Attention :

Conformément aux articles R 421-9 et R 421-12 du code de l'urbanisme, les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres (y compris les murs de clôtures) et les clôtures situées en sites classés sont soumis à déclaration préalable (lien de la page des déclarations préalables)