La Déclaration Préalable (DP)

Publié le : 30/01/2013 Partager : Twitter Facebook Google+ Envoyer Zoomer Dézoomer Imprimer

Retrouvez ici toutes les informations sur la déclaration préalable, ainsi que la manière dont constituer son dossier.

Les travaux :

Nouvelles constructions :

  • Création d'une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (annexe non accolée au bâtiment principal : abri de jardin, garage...)
  • Piscine dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol

  • Murs et clôtures d'une hauteur > ou = à 2,00 m

Remarques : dans le cas de la réalisation d'une clôture il est impératif de consulter au préalable le règlement du PLU qui correspond à votre terrain (article 11).

Dans le cas où vous envisagez d'édifier une clôture d'une hauteur strictement inférieure à 2,00 m, vous n'avez aucune demande de DP à déposer en Mairie. Vous devez cependant respecter les caractéristiques réglementaires de votre zone du PLU.

Il est nécessaire d'adresser un courrier au Maire, précisant les caractéristiques de cette clôture (hauteur, matériaux, couleur), complété d'un plan de masse, d'un plan de façade de la clôture et de 2 photographies de l'état existant (Information clôture).

Travaux exécutés sur une construction existante :

  • Création d'une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² (exemple : véranda, aménagement de combles...).
  • Changement de destinantion d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

  • Travaux de ravalement et travaux de modification de l'aspect extérieur (ouverture d'une fenêtre, réfection de toiture...)

Attention : entre 20 et 40 m² un Permis de Construire est obligatoire lorsque les travaux d'extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m² de surface de plancher .

Autres travaux :

  • Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire et ce sans création / aménagement de voies ou d'espaces communs.

La constitution du dossier (4 exemplaires minimum)

Pour travaux portant sur un pavillon (extension, ravalement...) / annexe / clôture : Cerfa 13703-3

Formulaire DP pour lotissements et autres divisions foncières (pdf - 432 ko)

Pour autres travaux (notamment travaux sur les habitations collectives...) : Cerfa 13404-03

La constitution du dossier dépend de la nature des travaux :

1 - Si le projet crée une nouvelle construction (ex : véranda, garage, abri de jardin, abri à bois, abri à vélo, piscine...) :

  1. DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet www.cadastre.gouv.fr - DP1 (pdf - 329 ko)
  2. DP2 - Plan de masse faisant figurer les constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50ème à 1/500ème- plan côté dans les 3 dimensions) - DP2 (pdf - 88 ko)
  3. DP3 - Plan en coupe de l'ensemble du terrain et de la construction - DP3 (pdf - 91 ko)
  4. DP4 - Plan de toutes les façades et des toitures (avant et aprés travaux),
  5. DP5 - Représentation de l'aspect extérieure de la construction projetée - DP5 (pdf - 108 ko)
  6. DP6 - Perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement - DP6 (pdf - 56 ko)
  7. DP7 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
  8. DP8 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
  9. Le formulaire de "Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un déclaration préalable" si vous créez de la surface taxable (attention : des pièces spécifiques sont à annéxer à ce document - voir détail dans le cerfa)

Important :pour un complément d'informations concernant la "déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable", contactez directement la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne / Service Urbanisme et Développement des Territoires - Secrétariat : 01 60 56 72 07.

2 - Si le projet modifie l'aspect extérieur de la construction (panneaux solaires, pose d'une fenêtre de toit,  création d'une porte...) :

  1. DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet www.cadastre.gouv.fr - DP1(pdf - 329 ko)
  2. DP2 - Plan de masse faisant figurer les constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50ème à 1/500ème- plan côté dans les 3 dimensions) - DP2 (pdf - 88 ko)
  3. DP4 - Plan de toutes les façades et des toitures (avant et aprés travaux),
  4. DP6 - Perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement - DP6(pdf - 56 ko)
  5. DP7 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
  6. DP8 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

3 - Si le projet porte sur un lotissement / division foncière :

  1. DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet www.cadastre.gouv.fr - DP1 (pdf - 329 ko)
  2. DP9 - Plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain,
  3. DP10 - Plan côté dans les 3 dimensions faisant apparaitre la ou les divisions projetées.

Les pièces 1, 2 et 3 doivent être fournies en 5 exemplaires supplémentaires.

Remarques:

  • Tous les documents doivent être datés et signés par vos soins.
  • Sur chacune des pièces composant le dossier il est impératif d'inscrire le code correspondant (exemples : plan de situation = DP1 ; plan de masse = DP2....)

Les délais :

  • Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter,
  • Délai d'instruction : 1 mois à compter du dépôt en Mairie d'un dossier complet,
  • Validité de l'autorisation : 2 ans (les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'1 an et toute non réalisation des travaux doit être signalée par courrier au Maire). L'autorisation est prorogeable d'1 an à condition d'en faire la demande par courrier au moins 2 moins avant la fin de validité de la DP.

Obligation :

Dés sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Panneau affichage DP (pdf - 27 ko)

Panneau affichage DP lotissement (pdf - 29 ko)

Clause particulière :

Ne pas oublier de déposer la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés (y compris ravalements, plantations...).

A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite.

IMPORTANT :

  • Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre DP, vous pourrez commencer les travaux après avoir affiché sur votre terrain :

1 - Le formulaire de "Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable" sur lequel figure le cachet de la Mairie,

2 - Un panneau visible depuis la voie publique et qui décrit votre projet (vous trouverez le modèle de panneau dans la plupart des magasins de matériaux).

  • La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

Formulaire DAACT (pdf - 166 ko)

Exemple de dossier pour un abri de jardin (pdf - 1639 ko)

Exemple de dossier pour des panneaux solaires (pdf - 1434 ko)

Exemple de dossier pour une division foncière (pdf - 1124 ko)